{"id":202,"date":"2019-10-25T10:00:55","date_gmt":"2019-10-25T10:00:55","guid":{"rendered":"http:\/\/box5282.temp.domains\/~bpmediac\/?page_id=202"},"modified":"2020-09-23T11:43:57","modified_gmt":"2020-09-23T11:43:57","slug":"domestic-intimate-partner-violence-and-the-law","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/fact-sheets\/domestic-intimate-partner-violence-and-the-law\/","title":{"rendered":"La violence conjugale ou entre partenaires intimes et la loi"},"content":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9charger la fiche de renseignements<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

La violence conjugale ou entre partenaires intimes et la loi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

De nombreuses lois offrent une protection aux employeurs et \u00e0 leurs employ\u00e9s lorsque la violence conjugale ou entre partenaires intimes (VC\/VPI) s\u2019infiltre dans le milieu de travail. Ces lois peuvent \u00eatre f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales. Elles peuvent relever des syst\u00e8mes du droit criminel, du droit civil ou du droit de la famille. Elles peuvent faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 divers termes correspondant aux crit\u00e8res de la VC\/VPI, comme la violence familiale ou la violence dans une relation intime. Elles donnent des occasions aux employeurs d\u2019aborder la VC\/VPI qui s\u2019infiltre dans le milieu de travail et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs employ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Les employeurs peuvent jouer un r\u00f4le direct et actif pour \u00e9duquer les travailleurs et faciliter l\u2019acc\u00e8s des employ\u00e9s \u00e0 l\u2019information, aux services et aux ressources r\u00e9pondant aux questions de base sur les processus judiciaires et la loi.\u00a0Ces lois peuvent guider les employeurs quant \u00e0 leur responsabilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019aborder la violence conjugale ou entre partenaires intimes.  <\/p>\n\n\n\n

Droit criminel <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si un employ\u00e9 est victime d\u2019un acte criminel, il pourrait souhaiter le signaler \u00e0 la police. Le droit criminel concerne les infractions commises en vertu du Code criminel du Canada<\/a>.  <\/em><\/strong>Bien qu\u2019il n\u2019existe aucune infraction se nommant \u00ab\u00a0violence entre partenaires intimes\u00a0\u00bb dans le Code criminel,<\/em>de nombreuses infractions pourraient s\u2019appliquer aux situations de violence conjugale ou entre partenaires intimes. <\/p>\n\n\n\n

Si un partenaire intime est inculp\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction criminelle, il pourrait recevoir une amende et \u00e9coper d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ou d\u2019une p\u00e9riode probatoire visant \u00e0 limiter un comportement en particulier. Cela pourrait permettre de prot\u00e9ger la victime\/survivante et les autres employ\u00e9s contre d\u2019autres situations de violence en milieu de travail. <\/p>\n\n\n\n

Il revient \u00e0 la police de mener une enqu\u00eate sur le pr\u00e9tendu acte criminel. Au Nouveau-Brunswick, le procureur de la Couronne examine les preuves avant que la police ne porte des accusations devant la cour.   <\/p>\n\n\n\n

En plus des actes criminels comme le meurtre, l\u2019homicide involontaire coupable et la n\u00e9gligence criminelle, les victimes de violence conjugale ou entre partenaires intimes peuvent aussi subir les infractions suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

Voie de fait<\/strong>
\nCommet une voie de fait quiconque a intentionnellement recours \u00e0 la force contre une autre personne sans son consentement. Les menaces d\u2019infliger des blessures \u00e0 une personne peuvent aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une forme de voie de fait si la victime croit que la personne est en mesure d\u2019accomplir son dessein. Le Code criminel ne fait pas la distinction entre les voies de fait contre un conjoint, un conjoint de fait ou un \u00e9tranger. Code criminel,<\/em> ne fait pas la distinction entre\nles voies de fait contre un conjoint, un conjoint de fait ou un \u00e9tranger. <\/p>\n\n\n\n

Agression sexuelle<\/strong>
\nUn contact sexuel sans consentement, m\u00eame par un conjoint ou un partenaire<\/em>, est un acte criminel. Cela comprend la participation \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle en raison de menaces ou de la peur de refuser. <\/p>\n\n\n\n

Harc\u00e8lement criminel<\/strong>
\nLe harc\u00e8lement criminel est aussi parfois appel\u00e9 \u00ab\u00a0traque furtive\u00a0\u00bb. Cet article du Code criminel,<\/em> interdit \u00e0 quiconque de suivre, de communiquer, de surveiller ou de menacer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e la personne ou tout membre de sa famille de mani\u00e8re ayant pour effet de lui faire craindre pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle de quelqu\u2019un d\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

Prof\u00e9rer des menaces<\/strong>
\nIl est ill\u00e9gal de menacer, de fa\u00e7on directe ou indirecte, de causer la mort ou des l\u00e9sions corporelles \u00e0 quelqu\u2019un ou de d\u00e9truire ou endommager ses biens.<\/p>\n\n\n\n

Intimidation<\/strong>
\nExerce de l\u2019intimidation quiconque tente d\u2019effrayer ou de contraindre une autre personne en usant de violence ou de menaces de violence envers cette personne, son conjoint ou ses enfants. L\u2019intimidation comprend aussi les menaces de dommage aux biens de la victime, le fait de la suivre avec persistance et le fait de surveiller sa maison ou son lieu de travail. <\/p>\n\n\n\n

Publication non consensuelle d\u2019une image intime <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Constitue une infraction le fait de sciemment publier, distribuer, vendre ou rendre accessible une image intime, une vid\u00e9o ou un enregistrement d\u2019une autre personne sans le consentement de cette derni\u00e8re. Une image intime s\u2019entend d\u2019une photo ou d\u2019une vid\u00e9o dans laquelle une personne figure nue, partiellement nue ou se livrant \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle. M\u00eame si la personne a consenti \u00e0 la prise de photos ou \u00e0 l\u2019enregistrement visuel, il s\u2019agit d\u2019une infraction de les distribuer si la personne avait une attente raisonnable de protection en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e lors de la r\u00e9alisation de l\u2019enregistrement ou des photos.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9gliger de fournir les choses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019existence<\/strong>
\nLes parents sont tenus de fournir de la nourriture, des v\u00eatements et un logement \u00e0 leurs enfants. Les conjoints sont aussi tenus de faire la m\u00eame chose l\u2019un pour l\u2019autre. Il s\u2019agit d\u2019une infraction de, par exemple, sous-alimenter ses personnes \u00e0 sa charge ou de les priver intentionnellement d\u2019un logement.<\/p>\n\n\n\n

Enl\u00e8vement<\/strong>
\nEnlever l\u2019enfant d\u2019un parent ayant une ordonnance de garde et le transporter loin du parent responsable de ses soins quotidiens, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019ordonnance de garde, sont des crimes d\u2019enl\u00e8vement selon le Code criminel,<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Remarque\u00a0:<\/strong>Les Services aux victimes offrent du soutien et des ressources aux victimes d\u2019un acte criminel. Des renseignements suppl\u00e9mentaires pour les victimes d\u2019un acte criminel sont disponibles sur le site Web du SPEIJ-NB.   <\/p>\n\n\n\n

Autres recours<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

Il existe d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives, provinciales et f\u00e9d\u00e9rales, pouvant aider les victimes de violence entre partenaires intimes. Ces recours offrent des dispositions pour aider \u00e0 soutenir les victimes et fournir une orientation aux employeurs. Pour plus de renseignements sur ces recours et sur la fa\u00e7on d\u2019y acc\u00e9der, consultez le site Web du Service public d\u2019\u00e9ducation et d\u2019information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) au http:\/\/www.legal-info-legale.nb.ca\/fr\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public,<\/a><\/strong> en vertu du Code criminel,<\/em> vise \u00e0 emp\u00eacher une personne de causer des l\u00e9sions corporelles \u00e0 une autre. Si un employ\u00e9 a peur de son partenaire violent, il peut pr\u00e9senter une demande d\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public au tribunal. L\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public peut contenir des conditions comme s\u2019abstenir de tout type de contact (p.\u00a0ex. en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou sur les m\u00e9dias sociaux) et interdire \u00e0 quelqu\u2019un de se pr\u00e9senter \u00e0 un certain endroit (p.\u00a0ex. un lieu de travail). Il s\u2019agit d\u2019une infraction criminelle lorsque la personne omet de respecter les conditions de l\u2019engagement. <\/p>\n\n\n\n

Ordonnances d\u2019interdiction de communiquer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un ordonnance d\u2019interdiction de communiquer<\/a><\/strong> est une ordonnance de protection pr\u00e9vue par la Loi sur les services \u00e0 la famille du Nouveau-Brunswick.<\/em>Il s\u2019agit d\u2019un recours en droit de la famille pour emp\u00eacher quelqu\u2019un ayant un lien familial d\u2019importuner ou de harceler une autre personne, particuli\u00e8rement en lien avec la garde des enfants et le droit de visite. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de craindre l\u2019autre personne pour obtenir une ordonnance d\u2019interdiction de communiquer. <\/p>\n\n\n\n

Ordonnances d\u2019intervention d\u2019urgence en vertu de la Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/em> (province du Nouveau-Brunswick)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une ordonnance d\u2019intervention d\u2019urgence<\/strong> <\/a>(OIU) est une ordonnance de droit civil rendue en vertu de la Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/em> en r\u00e9ponse \u00e0 une requ\u00eate de la part d\u2019une per- sonne victime de violence entre partenaires intimes. De telles ordonnances peuvent comporter diverses conditions temporaires visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des victimes.\nPar exemple, les dispositions pouvant \u00eatre pr\u00e9vues par une ordonnance d\u2019intervention d\u2019urgence sont : la non- communication, l\u2019occupation exclusive du foyer familial, l\u2019octroi de la garde temporaire des enfants, la saisie des armes \u00e0 feu et la supervision pour l\u2019enl\u00e8vement de biens. Les ordonnances d\u2019intervention d\u2019urgence sont pr\u00e9vues pour les cas o\u00f9 est survenue ou est susceptible de survenir de la violence entre partenaires intimes et o\u00f9 la situation est suffisamment s\u00e9rieuse pour n\u00e9cessiter une attention urgente.<\/p>\n\n\n\n

Ordonnance de protection d\u2019urgence pour les couples vivant dans les r\u00e9serves<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une ordonnance de protection d\u2019urgence est un recours civil engag\u00e9 en vertu de la \u00a0Loi sur les foyers familiaux situ\u00e9s dans les r\u00e9serves et les droits ou int\u00e9r\u00eats matrimoniaux<\/a><\/em>. Elle vise \u00e0 aborder les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des victimes de violence familiale vivant sur une r\u00e9serve. Les victimes admissibles peuvent faire une demande d\u2019ordonnance de protection d\u2019urgence aupr\u00e8s du tribunal de la famille. Le conjoint violent peut \u00eatre forc\u00e9 de quitter le foyer familial situ\u00e9 dans une r\u00e9serve pour une dur\u00e9e de 90\u00a0jours, voire plus. Bien que d\u2019autres types d\u2019ordonnances de non-communication et de conditions soient disponibles pour les couples vivant dans les r\u00e9serves, dont les ordonnances d\u2019intervention d\u2019urgence, seules les ordonnances de protection d\u2019urgence s\u2019appliquent directement \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 l\u2019occupation d\u2019un foyer familial dans une r\u00e9serve des Premi\u00e8res Nations. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres lois provinciales dont les employeurs devraient prendre connaissance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Loi sur les normes d'emploi<\/em><\/strong> <\/a><\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9 en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi sur les normes d'emploi<\/em> minimaux des salari\u00e9s et des employeurs de la province, dont les r\u00e8gles relatives au salaire minimum, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, aux jours f\u00e9ri\u00e9s et aux diff\u00e9rents types de cong\u00e9s. L\u2019un des types de cong\u00e9 pr\u00e9vu par cette loi est le cong\u00e9 en cas de violence familiale, de violence entre parte- naires intimes ou de violence sexuelle. Les salari\u00e9s peuvent avoir droit \u00e0 ce cong\u00e9 si eux-m\u00eames ou leur enfant sont victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle. Ce cong\u00e9 permet aux salari\u00e9s de prendre le temps de faire face au traumatisme qu\u2019ils ont v\u00e9cu, de trouver une r\u00e9sidence plus s\u00e9curitaire, de participer \u00e0 des actions judiciaires ou de prendre toute autre mesure en lien avec la violence familiale, la violence entre partenaires intimes ou la violence sexuelle ou en d\u00e9coulant.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8glements de la Loi sur les normes d\u2019emploi pr\u00e9voient les r\u00e8gles de ce cong\u00e9. Dans une ann\u00e9e civile, une victime de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle (ou son enfant \u00e0 charge en ayant \u00e9t\u00e9 victime) peut prendre jusqu\u2019\u00e0 dix\u00a0jours (par intermittence) et<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 seize\u00a0semaines sur une p\u00e9riode continue. Parmi ces jours de cong\u00e9, cinq sont des journ\u00e9es pay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La Direction des normes d\u2019emploi du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation postsecondaire, de la Formation et du Travail propose une fiche de renseignements <\/a>qui explique les d\u00e9tails de ce r\u00e8glement, dont les personnes admissibles, en quoi consiste le cong\u00e9 et sa dur\u00e9e, quelle partie du cong\u00e9 est pay\u00e9e, les exigences quant au d\u00e9lai de pr\u00e9avis et les dispositions en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.\u00a0  <\/p>\n\n\n\n

Loi sur l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Travail\u00a0s\u00e9curitaire\u00a0NB est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat charg\u00e9e d\u2019appliquer la Loi sur l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/a><\/em>du Nouveau-Brunswick. Tous les travailleurs ont le droit \u00e0 un milieu de travail sain et s\u00e9curitaire, exempt de violence et de harc\u00e8lement. Les r\u00e8glements d\u00e9coulant de cette loi exigent que tous les milieux de travail provinciaux d\u00e9terminent un code de pratique afin d\u2019\u00e9viter le harc\u00e8lement au travail. Tous les employeurs du Nouveau-Brunswick doivent aussi mener une \u00e9valuation du risque de violence, dont la violence sexuelle, la violence entre partenaires intimes et la violence conjugale. <\/p>\n\n\n\n

Pour en apprendre davantage sur les responsabilit\u00e9s des employeurs en vertu de la Loi sur l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em> en ce qui a trait \u00e0 la violence et au harc\u00e8lement, consultez Travail s\u00e9curitaire NB<\/a>.  <\/p>\n\n\n\n

Remarque\u00a0: Un employ\u00e9 ou un employeur souhaitant obtenir des conseils pr\u00e9cis sur sa situation particuli\u00e8re devrait consulter un avocat. Les avis juridiques et les mandats l\u00e9gaux font manifestement partie du domaine des professionnels du droit.<\/em><\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Download the fact sheet Domestic\/Intimate Partner Violence and the Law A number of different laws provide protection for employers and their employees when domestic\/intimate partner violence (DIPV) spills over into the workplace. These laws can be federal or provincial.  They may fall under the criminal, civil or family law systems.  They may refer to various […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":8,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"Domestic\/Intimate Partner Violence and the Law","_seopress_titles_desc":"A number of different laws provide protection for employers and their employees when domestic\/intimate partner violence (DIPV) spills over into the workplace. ","_seopress_robots_index":"","nf_dc_page":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-202","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/202","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=202"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/202\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1218,"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/202\/revisions\/1218"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.toolkitnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}